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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 65
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Texte complet
65. Sous réserve des règles de justice naturelle, la preuve par ouï-dire est recevable si elle offre des garanties raisonnables de fiabilité.
Décision 2023-02-15, a. 65.
En vig.: 2023-03-31
65. Sous réserve des règles de justice naturelle, la preuve par ouï-dire est recevable si elle offre des garanties raisonnables de fiabilité.
Décision 2023-02-15, a. 65.
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